Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 2)

Mon rappel au règlement porte sur l'organisation de nos débats. Nous discutons d'un sujet essentiel, qui a trait à l'équilibre des institutions. Or, madame la garde des sceaux, la presse a révélé un fait très grave mettant directement en cause un collaborateur du Président de la République, qui se serait immiscé, en usurpant un uniforme, dans u...

Ces faits sont extrêmement graves. Vous êtes garante de l'indépendance de la justice et chargée du déclenchement de l'action publique. Dans cette affaire, l'équilibre même des institutions est en jeu. Pour nous assurer de la préservation de cet équilibre, nous aimerions savoir si le pouvoir exécutif ne s'est pas immiscé dans un domaine qui n'es...

Je vous remercie, madame la garde des sceaux, de m'avoir répondu tout à l'heure. Je note que, depuis le 1er mai, puisque les faits avaient été portés à la connaissance du Président de la République, il aurait été possible d'activer l'article 40. Je regrette que cela n'ait pas été fait, puisque c'est une obligation pour tous ceux qui ont connais...

Vous avez parlé d'agression, madame la garde des sceaux, ce qui signifie que c'est un délit. Vous avez dit qu'il s'agissait de faits graves, et je pense que l'article 40 aurait pu être mobilisé.

C'est un fait qui porte une atteinte très grave au coeur de nos institutions et au fonctionnement de la République.

J'en viens à mon amendement. Je vais défendre successivement, madame la garde des sceaux, une série d'amendements qui visent à mieux armer notre République contre le terrorisme. Il est extrêmement étonnant que, dans cette réforme constitutionnelle, aucun volet ne concerne l'action régalienne, qu'aucun volet ne concerne la protection des França...

Le contrôle d'identité n'est aujourd'hui possible que sur réquisition du Parquet ou face à la constatation de faits qui pourraient relever de la commission d'un délit ou d'un crime. Dans un contexte de menace terroriste aussi grave, cela est particulièrement choquant. Tel est l'objet de cet amendement, comme de ceux qui suivent.

Madame la garde des sceaux, nous sommes réunis aujourd'hui en tant que constituants. Vous avez la volonté de modifier notre loi fondamentale, notre Constitution, or l'État de droit est défini par la Constitution. Nous avons donc vocation, ici et maintenant, à modifier notre Constitution. En effet, l'État de droit, pour moi, n'est pas une chose ...

Cet amendement vise à autoriser la rétention administrative pour les personnes qui représentent une menace grave pour la Nation. Dans le cadre de l'état d'urgence, régi par la loi de 1955, l'assignation à résidence était autorisée pour une durée maximale de huit heures par jour. Grâce à l'un de mes amendements, approuvé à l'unanimité par notre...

Madame la garde des sceaux, vous avez déclaré que vous ne répondriez plus à nos amendements. Je le regrette. Ces débats sont longs, certes, mais ils sont importants. Les sujets que je soulève sont au coeur de la protection de notre Nation, et par là même, au premier rang des préoccupations de nos concitoyens. Une enquête révélait il y a quelqu...

Dans le même esprit, cet amendement vise à permettre qu'une loi, demain, facilite la fouille des bagages et la visite des véhicules. Aujourd'hui, en pleine menace terroriste, il peut paraître incongru et ahurissant, même depuis d'autres démocraties, que la fouille de bagages, la visite de véhicules, ne puissent être autorisées qu'avec l'accord ...

Madame la rapporteure, vous avez souligné, en recourant à un argument que j'ai du mal à comprendre et où j'ai perçu comme une forme de reproche, que nous déposons systématiquement les mêmes amendements. C'est vrai. En ce qui me concerne, je le fais même depuis 2012 sur les mêmes sujets, notamment la rétention administrative et la rétention de s...

Cet amendement concerne les polices municipales qui sont, aujourd'hui, la troisième force de sécurité de notre pays. Quelque 19 000 policiers municipaux ont une action et une présence sur le terrain très importantes. Ils forment la véritable police de proximité. C'est du reste la vocation de la police municipale : c'est pourquoi vous commettez ...

Lorsqu'on entre dans le détail de nos amendements, chacun peut observer qu'ils proposent des mesures pragmatiques et concrètes, touchant à la vie quotidienne des Français. Je le répète : je ne comprends pas pourquoi, dans le cadre d'un texte par nature aussi important, puisqu'il se propose de réviser la Constitution, vous refusez d'introduire u...

Cet amendement vise à permettre que la loi détermine chaque année le nombre et la qualité des individus que notre Nation peut accueillir sur son territoire. Il s'agit notamment d'introduire des plafonds migratoires. Cette disposition, en vigueur dans certains pays – je pense en particulier au Canada, dont nous avons accueilli le Premier ministr...

Non, monsieur le président, je défendrai mes amendements un à un. Il faut tout de même prendre un peu de temps pour discuter de ces sujets. J'ai l'impression que la majorité veut les balayer d'un revers de main. Alors que le projet de loi constitutionnelle fera l'objet de 100 ou 200 heures de débats dans cet hémicycle, nous ne passerions que qu...

Oui, ne vous en déplaise, les questions politiciennes – la cuisine entre les deux groupes de la majorité, par exemple – vous intéressent beaucoup plus.

Quant à nous, nous défendrons nos positions. Nous considérons que c'est le moment de débattre de sujets essentiels.

La loi SILT est une loi de communication qui n'a eu pour effet que de désarmer notre pays contre la menace terroriste. Je le dis très clairement : la loi SILT est totalement inefficace. Hélas, les chiffres le démontrent : par exemple, il y a eu vingt visites domiciliaires en huit mois contre 4 600 en deux ans. Voilà le résultat de la loi SILT !...

Ce débat mérite d'être posé : il ne relève pas de la caricature que vous exposez aujourd'hui.