Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9 ter)

Le présent amendement vise à généraliser le dispositif précédent sur l'ensemble du territoire, et je donnerai peut-être là des arguments à ses détracteurs. Chers collègues, vous avez légitimement évoqué les problèmes graves, majeurs, que connaît Mayotte. Mansour Kamardine, qui en est le témoin, s'est battu avec beaucoup de conviction contre ce...

Nous voulons établir ce principe de politique publique et de société. Le dispositif adopté par le Sénat, que nous approuvons et que nous soutiendrons – nous avons voté contre les amendements de suppression – , posera naturellement un problème juridique. J'ignore comment le Conseil constitutionnel tranchera la question qui sera portée devant lu...

Monsieur le ministre d'État, madame la rapporteure, j'entends vos réponses. Le Conseil d'État a donné un avis sur le caractère dérogatoire de la disposition pour Mayotte, non sur la volonté de systématiser ce dispositif à l'ensemble du territoire national. Si l'exception est possible à Mayotte, la généralisation par la loi est possible sur tout...

En revanche, monsieur le ministre d'État, vous dites qu'il s'agit d'un problème de coopération internationale. Celle-ci est certes utile, mais ne concerne pas le sujet dont nous débattons. Vous avez dit vous-même qu'entre 400 000 et 500 000 étrangers, peut-être davantage, sont en situation irrégulière sur notre territoire national – je vois qu...