Les amendements de Éric Ciotti pour ce dossier
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Vous créez, madame la ministre, cette nouvelle pseudo peine, si je puis dire, de détention à domicile sous surveillance électronique. J'admets qu'il y a un progrès par rapport à l'hypocrisie que représentait le placement sous surveillance électronique – PSE – qui consistait à déconstruire la décision souveraine que le juge avait prononcée au no...
J'entends vos arguments, madame la ministre, et j'ai bien souligné que le fait que ce soit le tribunal qui prononce cette peine de détention à domicile était un progrès par rapport à l'aménagement de peine tel que prévu par les textes en vigueur. C'est incontestable. Toutefois, vos arguments sont en porte-à-faux avec vos déclarations et avec l...
… , quels que soient les faits commis, alors que 71 000 détenus – presque un record – sont écroués dans des prisons qui au total ne comptent que 60 000 places, soit un taux d'occupation de 117 %. Vous vous dévoilez et vos intentions sont donc désormais claires. Or, quels que soient vos arguments, malgré l'habillage par des vertus supposées de t...
