Prorogation de l'état d'urgence
(Discussion générale)

Après la première occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa de l'article L. 313‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « une condamnation pénale. » Exposé sommaire : L'article L313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile révoit que la carte de séjour peut...

Après le mot : « fixe, », la fin du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi rédigée : « pouvant aller jusqu'à vingt-quatre heures par jour. » Exposé sommaire : La loi permet au ministre de l'intérieur de prescrire à la personne assignée une obligation de demeurer dans les lieux ...

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les restrictions prévues au présent article ne sont pas applicables aux fouilles relatives aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ou mises en examen pour des f...

Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État dans le département suspend l'autorisation d'acquisition et de détention de matériels de guerre, armes et munitions délivrée à toute personne faisant l'objet de recherches pour ...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 226‑1. – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu'il existe de sérieuses ...