Prévention et sanction des violences lors des manifestations
(Motion de renvoi en commission)

Monsieur le ministre de l'intérieur, il y a quelques instants, nous étions ensemble aux voeux d'un des principaux syndicats de police de notre pays, le syndicat Alliance, dont le secrétaire général nous a appelés à la responsabilité face à ce texte, dans le contexte de violence que subissent les policiers. C'est avec cet esprit de responsabili...

Nous le ferons avec la volonté d'apporter en permanence des réponses concrètes, pragmatiques, exprimant la volonté de la représentation nationale de protéger ceux qui nous protègent, de faire en sorte que nos policiers, nos gendarmes et nos sapeurs-pompiers bénéficient des protections dont ils ont besoin dans un contexte de tension extrême. De...

Parce que nous sommes inquiets, nous vous demandons de renvoyer ce texte en commission pour un bref examen. Notre débat se déroule dans des conditions inédites – je tiens à le souligner – , compte tenu de la gravité du contexte auquel nous sommes confrontés. Tout à l'heure, j'ai cité des chiffres. J'ai rappelé les violences qui se multiplient d...

Jusqu'à ce jour, vous avez été incapable de le faire. Nous réclamons à présent que la sécurité revienne dans nos rues.

Nous le disons très clairement : manifester constitue une liberté fondamentale, garantie par nos institutions, par la Convention européenne des droits de l'homme et par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen citée dans le préambule de la Constitution. Mais, si manifester est un droit, rien ne justifie ni ne justifiera jamais que de...

Nous avons le devoir que ce texte soit étayé, qu'il soit solide, qu'il ait un réel contenu, qu'il se détourne des messages de communication dont, monsieur le ministre, vous êtes malheureusement coutumier. Nous voulons un texte concret et non une loi de communication.

Nous voulons aussi – je crois important de le souligner car nous y sommes tous également attachés – que la liberté de manifester reste un droit essentiel. Nous voulons pouvoir garantir demain la liberté de manifester en sécurité. Les revendications sociales souvent légitimes qui s'expriment dans les manifestations ne doivent plus être dévoyées ...

Notre devoir est de refuser que la République soit asservie par ceux qui se servent des manifestations pour casser, pour piller, pour agresser. Tel était précisément l'objectif de la proposition de loi visant à prévenir les violences des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. Malheureusement, nous ne pouvons que constater – je le déplor...

Compte tenu de cette situation anormale, nous réclamons que la commission des lois se saisisse de ces amendements fondamentaux, qui tendent à récrire quasi complètement le texte, amendements dont elle n'a pas eu connaissance lorsqu'elle a travaillé, dont vous-même, monsieur le ministre, quand nous vous avons auditionné longuement – ce dont je v...

Compte tenu de l'importance du sujet, madame la présidente, il est fondamental que la commission se réunisse à nouveau très vite…

… afin d'examiner de façon approfondie le dispositif – loin d'être anodin – qui nous est présenté ce soir. De la même façon – et là encore, mes chers collègues, nous devons le déplorer, car ce ne sont pas des conditions de travail acceptables dans notre assemblée – , la commission a supprimé l'article 3 de la proposition de loi sénatoriale, qu...

Ainsi, vous avez largement amoindri la portée du nouveau délit de dissimulation volontaire du visage dans une manifestation. Là encore, c'est un sujet essentiel, car dissimuler son visage dans une manifestation est naturellement associé à un dessein très éloigné de l'angélisme ou des bonnes intentions. Lorsqu'on va manifester masqué, c'est que ...

Il faut donc interdire ces pratiques, avec des armes juridiques réellement dissuasives. À l'heure actuelle, vous le savez, la dissimulation du visage n'est constitutive que d'une contravention de la cinquième classe. Il était prévu de la transformer en un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. J'avais moi-même déposé u...

À l'évidence, non : seuls les manifestants qui ont l'intention de se livrer à des actions violentes ont intérêt à ne pouvoir être reconnus. Afin de redonner toute son efficacité opérationnelle à cette mesure, nous avons déposé un amendement qui, là encore, vise à rétablir la version adoptée par le Sénat. Je crois que nous devrions nous saisir d...

De la même façon, le Gouvernement vient de déposer des amendements modifiant l'article 2. Guillaume Larrivé rappelait tout à l'heure que cet article est sans doute la clé de voûte de la proposition de loi. La véritable nouveauté juridique, la mesure offrant une réelle efficacité juridique est contenue dans cet article. Il s'agit d'autoriser une...

Enfin, en commission des lois, les députés de la majorité ont largement contraint l'article 6, qui visait à renforcer et à élargir la peine complémentaire d'interdiction de manifester. De nouveau, vous avez déposé un amendement sur cet article sans que la commission des lois ait pu se prononcer sur son opportunité. Autrement dit, les mesures c...

Ces peines, qui ont été supprimées par M. Hollande, constituent la traduction d'un principe de précaution efficace pour protéger les victimes. C'est un dispositif qui a fait ses preuves. Nous proposons de les rétablir contre les individus qui s'en prennent à l'ensemble des dépositaires de l'autorité publique, et a minima contre ceux qui agresse...

Ceux qui profitent du contexte émeutier de certaines manifestations pour s'en prendre aux forces de l'ordre franchissent une ligne rouge et doivent être sanctionnés à la hauteur de la transgression qu'ils commettent à l'encontre de notre République. Nous éprouvons tous, quelle que soit notre appartenance politique, un profond respect pour les ...

Elle n'a pas pu effectuer son travail dans de bonnes conditions. C'est la raison pour laquelle, nous vous invitons à voter cette motion de renvoi en commission. Nous le faisons pour renforcer ce texte, nous le faisons pour rétablir l'ordre républicain et nous le faisons pour protéger ceux qui nous protègent.