Les interventions de Éric Ciotti sur ce dossier
41 amendements trouvés
11/06/2019 — Amendement N° CL7 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Vialay, M. Ciotti, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, M. Straumann, M. Sermier
Après l’article L. 314‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314‑2-1 A ainsi rédigé : «Art. L. 314‑2-1 A. – Les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 315‑1, admis à faire valoir leurs droits à la retraite, sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes et munitions des catégories B et C s’ils remplisse...
