Les amendements de Éric Ciotti pour ce dossier
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La commission a émis un avis favorable sur cet amendement de suppression, auquel je suis, personnellement, défavorable. Le mécanisme est quelque peu différent de celui que vous décrivez à propos des peines planchers et qui s'appliquait à des faits de récidive légale. Nous avons ici la volonté de poser un principe selon lequel tous ceux qui por...
