Les amendements de Éric Ciotti pour ce dossier
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Il est favorable. Pour ce qui concerne le principe du caractère obligatoire – je rappelle que la disposition des peines planchers a été validée par le Conseil constitutionnel en 2007 – je rappelle que chaque formation de jugement conserve la capacité, par motivation spéciale, de déroger à l'obligation de prononcer la peine complémentaire d'int...
