Bonne application du régime d'asile européen

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 33 de cet article. Tout comme les alinéas 30 à 32, cet alinéa vise à faire reculer la limite qui sépare les mesures exceptionnelles des mesures de droit commun. C'est une mesure particulièrement attentatoire aux droits et aux libertés fondamentales. Il s'agit d'étendre les cas dans lesquels on passe d'u...

Pourtant, de nombreuses raisons peuvent justifier que l'étranger en cause n'ait pu respecter son assignation à résidence, compte tenu de la précarité de sa situation.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avant que nous ne discutions des articles de cette proposition de loi, je souhaite, au nom de mon groupe, en contester le principe, les fondements et les moyens. Je veux dire également que nous ne pouvons dissocier, dans cet examen, les dispositions de ce texte et celles du futur pr...

Cette proposition de loi constitue en effet le premier étage de la fusée destinée à remettre en cause le droit d'asile le second étant le futur projet de loi du Gouvernement sur l'asile et l'immigration, qui va aggraver la situation. En effet, au regard des dispositions prévues, vous comptez autoriser une fouille des bagages et une inspection v...

Vous entendez aussi rendre automatiques la prise d'empreintes et de photographie d'un étranger – le refus pouvant faire l'objet de sanctions pénales et d'une interdiction de retour sur le territoire français – lors d'une retenue pour vérification de droit au séjour qui, de surcroît, devrait passer de seize à vingt-quatre heures. Vous comptez pa...

… en autorisant le contrôle d'identité de tout étranger aux frontières, dans les gares et dans les aéroports – soit sur 80 % du territoire. Vous allez généraliser le recours aux télé-audiences, notamment devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives et judiciaires.

Chers collègues, laissez-moi déterminer les sujets que je souhaite aborder ! Tout cela est kafkaïen, alors qu'auparavant, l'étranger concerné pouvait refuser une telle procédure. De plus, les étrangers qui intenteront un recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'auront plus automatiquement le droit de se maintenir sur le sol français.

Les mesures que l'on peut qualifier d'exception, car particulièrement liberticides, comme les obligations de quitter le territoire sans délai, les interdictions de retour sur le territoire français, les assignations à résidence…

Bien sûr que si, c'est le sujet, c'est même la suite de la proposition de loi que vous nous proposez aujourd'hui !

Dans ce domaine, en réalité, la France a choisi l'hypocrisie. Vous avez dit – je parle, pour l'instant, du Gouvernement – que vous respecterez davantage le droit d'asile. En réalité, c'est tout l'inverse, puisqu'on vient de constater que vous refuserez par principe des « dublinés », sous prétexte qu'ils ont demandé le droit d'asile dans un autr...

Vous nous dites que ceux qui auront obtenu le droit d'asile seront mieux traités. Certes, mais pour l'obtenir, ce sera un parcours d'obstacles de plus en plus compliqué. Vous nous dites que vous êtes réalistes, mais selon le rapport d'information sur la mission budgétaire « Immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2...

Le premier pays tiers sûr que le Gouvernement avait choisi était la Libye, ce qui pourrait faire sourire si les horreurs qui s'y déroulent ne nous conduisaient pas plutôt à grimacer.

Monsieur le rapporteur, cette façon de répéter « ce n'est pas le sujet »est particulièrement désagréable !

Laissez-moi continuer ! Peut-être Mme la présidente pourrait-elle me permettre d'exprimer, de manière démocratique, un avis du vôtre, monsieur le rapporteur.

Cet article de coordination consacre la restriction du recours en contestation de la mise en rétention pour les demandeurs d'asile, et ce avant même qu'un arrêté de transfert au titre de la procédure Dublin ait été pris. Notre groupe a déjà expliqué en quoi les positions exprimées dans cet article sont basées sur des constats chiffrés qui inval...

Une telle vision comptable des droits humains est incompatible avec les droits qui doivent accompagner les demandeurs d'asile, j'y reviendrai lors de la défense des amendements. Suite à tout ce qui a été dit depuis tout à l'heure, je tiens à rappeler un fait – et non pas une supputation : l'augmentation depuis 2015 du nombre de dublinés vient t...

Arrêtez donc de dire que les dublinés qui arrivent dans notre pays ont fait une demande d'asile dans les règles et qu'ils ont été déboutés. Ce n'est pas ce qui se passe en ce moment en Italie et en Grèce. On peut très bien en comprendre les raisons vu l'afflux actuel dans ces deux pays, mais cessez de propager cette fausse information qui laiss...

Efforcez-vous de supporter l'expression d'avis contraires ! En fait, les chiffres révèlent que les conditions posées par le règlement de Dublin ne répondent pas au défi qui nous est lancé, mais agissent comme une arme de dissuasion massive à l'encontre des demandeurs d'asile et, plus généralement, des migrants. Certaines questions restent don...

Parce que nous sommes réalistes et fraternels – en disant cela, je sais parler au coeur de beaucoup de nos collègues, y compris membres du groupe REM – , nous voterons contre cette proposition de loi et continuerons, à l'avenir, de refuser cette politique. Je vous remercie de votre écoute et, pour certains, de votre amabilité.

Je soutiens l'amendement et tout d'abord, je voudrais réagir à ce que vient de dire notre collègue du groupe REM. Excusez-moi, cher collègue, j'essaie de me rappeler votre nom…