Les amendements de Éric Coquerel pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, il faut le dire, cette réforme du droit des contrats était attendue depuis longtemps. Elle était attendue en premier lieu par les professionnels, par la doctrine, et en second lieu, bien entendu, par les étudiants. En effet, l'ordonnancement incohérent des textes dans le code ci...
Cet amendement vise à insérer dans le code civil un nouvel article 1102-1 fixant le champ minimal de ce qui relève de l'ordre public, c'est-à-dire de ce dont les juges peuvent se saisir d'office sans avoir été sollicités par les parties, afin de faire respecter les principes qui sont nécessaires à la bonne marche de notre société. Ces catégori...
Merci, madame la ministre, pour vos excuses : en l'espèce, faute avouée est totalement pardonnée ! Nous maintenons l'amendement, pour deux raisons. D'abord, M. le rapporteur n'en sera pas étonné, je ne suis pas convaincu par les dispositions récemment prises contre la fraude fiscale. La publication par l'Union européenne d'une liste très rédui...
Le présent amendement vise à apporter la protection la plus large possible aux cocontractants dans le cadre d'un contrat d'adhésion. Dans un article publié sur le blog Dalloz le 30 novembre dernier, deux professeurs d'université, les juristes Gaël Chantepie et Mathias Latina, considéraient que la commission des lois avait sciemment cherché à «...
Il s'agit de la réintroduire la notion de cause du contrat dans le code civil – même s'il est permis de penser que la disparition de cette notion sera appréciée les étudiants en droit, tant elle était compliquée à appréhender et tant ses usages ont évolué au gré des jurisprudences… Bien que les fonctions de la notion de cause dégagées par la j...
J'entends les arguments selon lesquels le terme deviendrait inutile, du moment que les fonctions sont consacrées. Mais je note que vous mettez fin à une tendance historique. Or la compétitivité contractuelle et juridique ne justifie pas tout. Tuer ce qui pourrait s'apparenter à une construction jurisprudentielle me semble peu opportun. On pourr...
