Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois a décidé de modifier la définition du contrat d'adhésion dans la claire intention, pour reprendre les termes de Gael Chantepie et Mathias Latina dans un article publié sur Dalloz actualité le 1er décembre dernier, « (…) de limiter le contrat d'adhésion à une partie seulement des ...

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « clauses soustraites à la négociation, déterminées à l'avance par l'une des parties. » Exposé sommaire : La commission des lois a décidé de modifier la définition du contrat d'adhésion dans la claire intention, pour reprendre les termes de Gael Chantepie et Mathias Latina dans u...

Après l'article 1102 du code civil, il est inséré un article 1102‑1 ainsi rédigé : «Art. 1102‑1 – I. – Sont notamment d'ordre public les dispositions suivantes : « 1° Que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, dans les conditions définies à l'article 1104 ; « 2° Que les négociations précontractuelles doivent imp...

Après l'article 1104 du code civil, il est inséré un article 1104‑1 ainsi rédigé : « Art. 1104-1. – Les contrats ne peuvent constituer un abus de droit au sens de l'article 64 du livre des procédures fiscales. « Cette disposition est d'ordre public. » Exposé sommaire : Par cet article nouveau, nous souhaitons insérer et préciser une nouvell...

La section 2 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée : 1° L'article 1128 est ainsi modifié : a) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un objet certain qui forme la matière de l'engagement » ; b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Une cause licite dans l'obligation. » ; 2° Après l'article 11...

Après l'article 1102 du code civil, il est inséré un article 1102‑1 ainsi rédigé : «Art. 1102‑1 – I. – Sont notamment d'ordre public les dispositions suivantes : « 1° Que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, dans les conditions définies à l'article 1104 ; « 2° Que les négociations précontractuelles doivent imp...

Après l'article 1104 du code civil, il est inséré un article 1104‑1 ainsi rédigé : « Art. 1104-1. – Les contrats ne peuvent constituer un abus de droit au sens de l'article 64 du livre des procédures fiscales. « Cette disposition est d'ordre public. » Exposé sommaire : Par cet article nouveau, nous souhaitons insérer et préciser une nouvell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de délai raisonnable prévue par l'ordonnance est mieux à même d'appréhender la diversité des situations et permet au juge d'évaluer de façon plus complète le respect des droits du bénéficiaire d'un pacte de préférence. Le délai préfixe de deux mois instauré par le Sénat à l'article 4 répond ...

La section 2 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée : 1° L'article 1128 est ainsi modifié : a) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; » b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Une cause licite dans l'obligation. » ; 2° Après l'article 11...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 4 modifie en deux points l'ordonnance dans un sens qui n'est pas souhaitable, c'est la raison pour laquelle nous en proposons la suppression. D'abord, concernant l'action interrogatoire instaurée par l'article 1123 du code civil, l'article 4 substitue à la notion de délai raisonnable contenu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 supprime le pouvoir de révision judiciaire du contrat lorsque le juge est saisi par une seule partie. Cette faculté nouvelle relève de l'article 1195 issu de l'ordonnance relatif au régime de l'imprévision. Le Sénat semble craindre que le juge devient quasiment une troisième partie au cont...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la modification aux conséquences problématiques introduite par le Sénat. Il ne faut en effet pas restreindre la notion de “dépendance” en la qualifiant d' “économique”. Nous considérons (comme par ailleurs des sénateurs du Groupe CRCE qui avaient déposé u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 modifie en deux points l'ordonnance dans un sens qui n'est pas souhaitable, c'est la raison pour laquelle nous en proposons la suppression. D'abord, concernant l'action interrogatoire instaurée par l'article 1123 du code civil, l'article 4 substitue à la notion de délai raisonnable conten...