Projet de loi de finances pour 2022
(Article 42 quaterdecies)

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis L’article 199 ter B est abrogé ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 10° bis L’article 220 B est abrogé ; » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéI 16 : « 13° L’article 244 quater B est abrogé ; » IV. – En cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’exonération fiscale pour les pourboires introduite par l’article 3 bis de la présente loi. La mesures est censée renforcer le pouvoir d’achat des serveurs et répondre au problème d’embauche dans la restauration. C’est surtout un excellent m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de la prorogation de la durée de financement du projet de stockage géologique profond des déchets radioactifs (Cigéo). Il est inadmissible que le Gouvernement instaure en catimini, à la dernière minute, des amendements sur un sujet aussi sensible que c...

I. – Supprimer les alinéas 75 à 80. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons que le trans...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	100 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
renforcement du fret ferrov... Voir tout l'amendement 02/12/2021 — Amendement N° CF141 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 100 000 000 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 0 100 % d’énergies renouvelab... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org