Les amendements de Éric Coquerel pour ce dossier
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Cet amendement vise à instituer une expérimentation sur le droit à l'oubli. En effet, l'autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles au titre de l'article 66 de la Constitution, doit assurer l'effectivité de la protection de nos concitoyennes et concitoyens à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Nous proposons d...
« Il me semble » et « Je ne crois pas », dites-vous, madame la ministre. Cela révèle qu'il existe, pour le moins, une interrogation, en particulier face aux Léviathan des temps modernes que peuvent, à un moment donné, représenter des entreprises actives sur les réseaux sociaux telles que Google ou Facebook. Face à elles, nous avons besoin d'êtr...
Nous proposons d'interdire la production de données sensibles grâce à des données non sensibles. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit dont procédait l'amendement no 106 défendu tout à l'heure par Stéphane Peu. Une telle production de données est malheureusement aisée en matière de santé, comme le démontre l'exemple des applications ressortiss...
J'observe que les avis de la commission et du Gouvernement diffèrent quant à leurs fondements respectifs. Madame la rapporteure, vous affirmez que les décisions de la CNIL règlent le problème. Si vous ne contestez pas le fond de l'argumentation, rien n'empêche de procéder à une précision supplémentaire. Je vous fais d'ailleurs observer que plus...
L'article 11 prévoit l'ouverture du traitement de données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes à des personnes morales de droit privé. Si nous pouvons entendre l'argument selon lequel ces données seraient utiles, par exemple, aux associations d'aide aux victimes ou aux associations de réinsertio...
Cet article remplace les autorisations délivrées par la CNIL pour le traitement des données de santé par une série de règlements types que les acteurs « doivent » respecter – si jamais contrôle il y a… sachant que le contrôle de la CNIL ne s'effectuera plus qu'a posteriori. Nous estimons qu'en fait cela fragilise les prérogatives de la CNIL – ...
