Les amendements de Éric Coquerel pour ce dossier
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L'article 11 prévoit l'ouverture du traitement de données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes à des personnes morales de droit privé. Si nous pouvons entendre l'argument selon lequel ces données seraient utiles, par exemple, aux associations d'aide aux victimes ou aux associations de réinsertio...
