Les amendements de Éric Coquerel pour ce dossier
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Cet article remplace les autorisations délivrées par la CNIL pour le traitement des données de santé par une série de règlements types que les acteurs « doivent » respecter – si jamais contrôle il y a… sachant que le contrôle de la CNIL ne s'effectuera plus qu'a posteriori. Nous estimons qu'en fait cela fragilise les prérogatives de la CNIL – ...
