Les amendements de Éric Coquerel pour ce dossier
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Madame la présidente, chers collègues, le protocole no 16 vise à renforcer le dialogue entre les juges de la Cour européenne des droits de l'homme et les juges nationaux, ce qui est une bonne chose. En effet, la Cour européenne des droits de l'homme est l'institution garante des principes inscrits dans la convention européenne de sauvegarde des...
Il faudrait également poursuivre la mise en accord de notre droit avec l'article 5 de la convention, qui consacre le droit à la liberté et à la sûreté. Il prévoit notamment le droit d'être informé, dans une langue que l'on comprend, des raisons et des chefs d'accusation motivant l'arrestation, ainsi que le droit à un recours rapide devant un tr...
Je rappellerai quelques dispositions de ce texte : l'augmentation de la durée maximale de rétention administrative à 135 jours, qui brouille la frontière entre rétention et détention ; la systématisation des obligations de quitter le territoire français ; l'autorisation des fouilles de bagages et des inspections visuelles ; automatisation de la...
