Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 35)

Nous demandons que le loyer au mètre carré du nouveau logement proposé en cas de sous-occupation, de dépassement des plafonds de ressources ou de reconnaissance d'un handicap soit inférieur ou égal à celui du logement d'origine. Aujourd'hui, la loi prévoit que ce principe s'applique au niveau du loyer global, et non du loyer au mètre carré, ce ...

Si cela ne vous dérange pas, madame la rapporteure, pouvez-vous m'expliquer les raisons de votre avis défavorable ?