Démocratie plus représentative responsable et efficace

Madame la ministre, lorsque des dispositions ne sont pas appliquées, il faut passer au plan des principes, et ne plus s'en tenir à la loi. La loi de 2005 sur le handicap n'est absolument pas appliquée. Vous-même, vous avez décidé il y a peu, dans la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – loi ELAN – , d'aggraver la ...

Nous débattons cet après-midi, normalement, de la Constitution, donc entre autres sujets de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de l'Assemblée nationale. Nous ne défendons pas tous les mêmes positions, mais il me semble que nous voilà face à un exercice pratique intéressant : la situation sort à tout le moins de l'ordinaire. Jusqu'...

Manifestement, rien ne nous empêche d'emprunter le chemin proposé par M. Vallaud. La commission des lois peut se réunir rapidement, et l'Assemblée nationale peut voter très vite pour créer une commission d'enquête – dont je n'ai d'ailleurs entendu personne ici dire qu'elle n'était pas nécessaire. Nous, représentants du peuple, voulons agir en ...

Je voudrais dire publiquement, monsieur le président, ce que je vous disais tout à l'heure en aparté : je vous félicite pour la tenue de nos débats, qui se déroulent depuis ce matin dans un climat apaisé – comme c'est le cas lorsque la plupart des vice-présidents conduisent nos séances. Bien sûr, nous soutenons ces amendements. Monsieur le rap...

… et pour permettre aux collectivités de faire face à toutes leurs obligations. Pour rendre les choses plus claires, il faudrait dissocier les mesures relatives aux administrations d'État des mesures relatives aux collectivités territoriales. Cela étant, je suis d'accord avec Sébastien Jumel : cela ne doit pas se faire au détriment du PLFSS, qu...

Je voudrais d'abord dire qu'en matière de théâtralisation, vous êtes un maître, monsieur Ferrand – et cela dure depuis des jours !

Vous parlez de jeu, de théâtre, alors que vous savez bien que nous sommes en train de discuter sur le fond. Comme l'a remarquablement expliqué M. Le Fur avant-hier, les différents textes que vous comptez faire adopter par notre assemblée sont contenus les uns dans les autres. Vous savez donc très bien que, dans le cadre du présent projet de loi...

Vous théâtralisez le débat pour une bonne raison : c'est que vous savez que nombre des membres de votre groupe sont en train de s'interroger sur le bien-fondé du texte que vous leur demandez d'adopter.

C'est pourquoi nous nous associons aux demandes formulées par le groupe Nouvelle Gauche et le groupe Les Républicains. Tout à l'heure, il n'a pas été question que de départements qui n'auraient plus qu'un député, alors qu'ils en avaient plusieurs auparavant : l'Ariège en aura deux. Manifestement, des informations ont été transmises. Nous aussi,...

Des députés de la majorité se sont exclamés à l'annonce du scrutin public. J'observe depuis un moment le visage de beaucoup d'entre eux et je suis convaincu qu'en dehors de quelques-uns qui interviendront pour clore le débat, un certain nombre n'est pas favorable à la baisse du nombre de députés.

Je les invite à voter notre amendement qui tend à inscrire dans la Constitution que notre assemblée ne peut comporter moins de 577 députés, en remplaçant le terme « excéder » par « être inférieur à ». Quels arguments pourraient nous être opposés ? Celui du passé ? Non, car les assemblées, en France, n'ont jamais été moins pourvues que celle-ci.

Ainsi, en 1789, 577 membres du tiers état – c'est-à-dire de la part utile du peuple français d'alors – siégeaient à la première assemblée constituante. Est-ce différent ailleurs ? Non, nous l'avons dit. Si l'on retient le critère du nombre d'habitants par député, la France occupe la quatrième place des pays dont la représentation nationale est...

C'est parce que personne n'avait pensé à faire comme vous ! Il n'y a que vous qui pensiez à affaiblir l'Assemblée nationale !

Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je vous ai entendus évoquer les mânes de M. Hollande ou de M. Larrivé, mais je n'ai pas entendu un seul argument justifiant que diminuer le nombre de députés permettra à l'Assemblée d'être plus représentative – pas un seul ! Mathématiquement, ce que vous dites est faux. À partir du moment où c...

De fait, chaque député devra être un tel spécialiste, entouré d'un grand nombre de personnes à son service, que plus que jamais la politique deviendra un métier, …

… ce qui pose, à mon sens, un problème de représentativité et de renouvellement de la classe politique. Enfin, le lien avec les Français sera d'autant plus distendu. Alors que vous souhaitez rapprocher nos concitoyens de la politique, vous allez, en réalité, les en éloigner. Nous ne sommes pas dupes ! Depuis un an, il y a un travail de sape co...

Vous faites passer les lois au forcing, en prenant soin de montrer aux Français, comme le disait M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, que les députés travaillent enfin, alors même que vous nous faites subir des rythmes qui posent de graves problèmes : c'est moins une question de fatigue – nous sommes prêts à l'assumer...

Cet amendement poursuit deux objectifs. Le premier est d'arrêter d'utiliser l'oxymore « développement durable ». En effet, le développement ne peut pas être durable, car certains types de croissance nous condamneront malheureusement à court terme. L'expression « développement soutenable » semble bien plus appropriée, car elle montre que seule l...

Cet amendement affirme que les êtres vivants ne peuvent faire l'objet d'aucun brevetage. Nous nous inspirons de la Constitution de l'Équateur de 2008 qui dispose que « La nature ou Pachamama, où la vie est reproduite et existe, a le droit au respect intégral de son existence, du maintien et de la régénération de ses cycles vitaux, de sa struct...

Ce n'est pas un argument, madame la ministre ! De nombreuses dispositions de notre Constitution se retrouvent dans le droit européen : ce que celui-ci protège peut donc être inscrit dans celle-là. Donnez-moi un autre argument, s'il vous plaît.