Contrôles et sanctions en matière de concurrence en polynésie française et en nouvelle-calédonie

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté vise à ratifier l'ordonnance no 2017-157 du 9 février 2017. Il étend et adapte à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence. Disons-le tout de sui...