Les amendements de Éric Coquerel pour ce dossier
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Cet article reprend le même principe que le précédent, le « name and shame », mais, cette fois, à propos des sanctions administratives les plus graves. Pour commencer, c'est une satisfaction : nous avons défendu en commission un amendement proposant l'extension de ce dispositif aux personnes physiques, qui a été adopté, dont acte. Cette premiè...
