Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 4 et état b)

Nous proposons de supprimer l'article 4, qui vise à faire payer par la collectivité, à travers un déficit supérieur de 0,2 %, le reste des sommes qui ne serait pas financé par l'impôt sur les sociétés que nous avons voté tout à l'heure. En somme, quand il s'agit de creuser des déficits pour venir au secours du capital, il n'y a pas de problème...