Les amendements de Éric Diard pour ce dossier
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Cet amendement vise à limiter les influences étrangères sur les associations mixtes en empêchant ces dernières d'aliéner leurs biens immobiliers à des personnes morales ou États étrangers ainsi qu'aux personnes physiques non-résidentes en France.
L'article 26 du présent projet de loi crée une disposition « anti-putsch » pour les associations cultuelles. Par parallélisme, il serait logique d'étendre cette mesure de bon sens aux associations mixtes ; c'est l'objet de cet amendement.
Cet amendement vise à limiter les influences étrangères sur les associations mixtes en empêchant ces dernières d'aliéner leurs biens immobiliers, à des États, à des personnes morales étrangères, ainsi qu'à des personnes physiques non-résidentes.
