Les amendements de Éric Diard pour ce dossier
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Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 12 pour laisser la possibilité au préfet de limiter l'interdiction de détention d'armes à uniquement certaines catégories. En effet, l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure est d'une portée particulièrement large, ce qui peut se comprendre étant donné l'impératif de protection de la soci...
Ce second amendement à l'article 10 vise à maintenir la procédure contradictoire dans le cadre des décisions d'interdiction d'acquisition et surtout de détention d'armes en application des articles L. 312-3 et L.312-3-2 du code de la sécurité intérieure. Il convient en effet de la maintenir car elle permet à l'autorité administrative de prendre...
