Confiance dans l'institution judiciaire

Je voudrais faire un rappel au règlement, qui se fonde sur les articles 98 et 100 et qui concerne le « deux poids deux mesures » constaté dans l'application de l'article 45 de la Constitution.

En effet l'amendement déposé ce matin par le Gouvernement – vous n'êtes pas encore au Gouvernement, que je sache, monsieur Studer, même si vous en rêvez,…

…il va falloir faire preuve de patience – vise à étendre à trente ans, contre vingt-deux actuellement, la période de sûreté s'appliquant aux auteurs de meurtres commis sur des dépositaires de l'autorité publique. Nulle part dans le projet de loi, il n'est question de la période de sûreté pour les peines de réclusion à perpétuité, pas même à l'...

Quoi qu'il en soit, il s'agit manifestement d'un cavalier : s'il avait été déposé par un député, les services de l'Assemblée n'auraient sûrement pas manifesté la même bienveillance à son égard.

C'est pourquoi j'ai déposé une proposition de loi similaire à l'amendement du Gouvernement ; la seule différence est que la cour d'assises devrait prendre une décision spéciale pour déroger à la période de sûreté de trente ans. Je regrette qu'il ait fallu attendre une manifestation des forces de l'ordre pour que cet amendement voie le jour. Néa...