Lutte contre la manipulation de l'information
(Article 1er)

Après le mot : « punie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de 100 000 € d'amende. » Exposé sommaire : Après l'article ici présent ne vise que des plateformes numériques et des personnes morales. D'une part, les peines ne peuvent donc pas s'appliquer à elles. D'autre part, les plateformes numériques et les personnes morales payant ces...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Ecrit au tournant du XVIIIème siècle, un texte fondateur et qui inspirera toutes les démocraties proclame que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi » ou encore que « la libre communication des pensée...

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « référés », insérer les mots : « , en formation collégiale, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le juge des référés ne soit plus seul à statuer mais que soit réunie une formation collégiale composée de 3 juges. Face à la fois ...