Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi assure également l'intégration des personnes handicapées dans la vie sociale et professionnelle ». Exposé sommaire : Le handicap touche près de 9,6 millions de personnes qui n'ont pas toujours la possibilité de participer pleinement à la vie de la cité. Pour elles, l'accès à l'...

Au seizième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, les mots : « de précaution » sont remplacés par les mots : « d'innovation responsable ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de remplacer dans la charte de l'environnement le « principe de précaution » par l...

Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La République reconnaît le préjudice subi par les victimes des attentats et violences commis par l'indépendance de l'Algérie aux citoyens et à leurs ayant-droits demeurés de nationalité française après les accords d'Évian. » Exposé sommaire : Le 8 février dernier, le...

I. – Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Après le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La pre...

Substituer aux mots : « politique économique, sociale ou environnementale » les mots : « défense nationale, la sécurité ou la justice ». Exposé sommaire : Alors que ce texte pourrait entrainer, en cas d’application, de sérieuses difficultés quant à la capacité du Parlement à légiférer de manière satisfaisante, cette disposition est particu...

L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’examen en commission d’un projet ou d’une proposition de loi, un parlementaire peut effectuer un recours à l’encontre de l’irrecevabilité financière des amendements qu’il a déposés auprès du bureau de la commission permanente qui examine le projet ou la prop...

L’article 55 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actes de droit dérivé des traités ont une autorité inférieure à la loi. » Exposé sommaire : La souveraineté nationale par son existence même impose que la norme de l’Union européenne ait une valeur inférieure aux lois nationales. Ce principe de s...

L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit dérivé des traités européens, qu’il s’agisse de règlements, directives ou décisions, ont une autorité inférieure à celle des lois. » Exposé sommaire : La souveraineté nationale par son existence même impose que la norme de l’Union européenne ait une valeur...

L’article 88‑5 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « relatif » est remplacé par les mots : « modificatif des traités sur l’Union européenne, sur le fonctionnement de l’Union européenne ou relatifs » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le peuple français, à l’origine de la Déclaration des d...

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un nouvel article 51‑3 ainsi rédigé : « Art. 51‑3. – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. » Exposé sommaire : Face aux crises migratoires sans précédent que l’Europe traverse, il est né...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, après le mot : « que », sont insérés les mots : « la Conférence des présidents de l’assemblée saisie en première lecture ne l’ait approuvée par un vote des présidents de groupe représentant au moins une majorité des trois cinquièmes des...

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1. – L’état d’urgence est décrété en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et ...

L’article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : L’article 40 de la Constitution interdit aux parlementaires de formuler toute proposition dont l’adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. Soixante ans après son entrée en vigueur, force ...

Au premier alinéa de l’article 61‑1 de la Constitution, après le mot : « législative », sont insérés les mots : « promulguée antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° du pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». Exposé sommaire : Plus que protéger les libertés et droits fondamentaux des just...

L’article 61‑1 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Plus que protéger les libertés et droits fondamentaux des justiciables, la question prioritaire de constitutionnalité a apporté l’instabilité dans l’ordre juridique. En effet, de nombreuses lois ont été invalidées postérieurement à leur promulgation et à leur application dans la ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la société civile » les mots : « du nouveau monde ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4, à la fin de l’alinéa 6, à la première phrase de l’alinéa 7 et aux alinéas 8, 11 et 12. Exposé sommaire : Le présent article vise à légitimer le Conseil économique, social et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France est une démocratie parlementaire. Les seuls représentants de la société, du peuple, de la nation, sont les élus au suffrage universel, et non les représentants associatifs et syndicaux d’intérêts privés. Créer une chambre qui s’appellerait « de la société civile » est une négation anti-parlem...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : La France est une démocratie parlementaire. Les seuls représentants de la société, du peuple, de la nation, sont les élus au suffrage universel, et non les représentants associatifs et syndicaux d’intérêts privés. Le Gouvernement souhaite de plus en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plus que de soumettre les membres du Gouvernement à une responsabilité de droit commun, cet article prévoit de traduire leur responsabilité politique en responsabilité pénale en les rendant responsables de leurs actions et inactions au cours de l’exercice de leurs fonctions. Lourde de sens, cette prop...