Les amendements de Éric Diard pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Sur le fondement de l'article 58, alinéa 1, monsieur le président. Madame la ministre, vous m'avez interpellé tout à l'heure en me disant que vous aviez repris des dispositions suggérées par les avocats et le Conseil national des barreaux. Je souhaiterais donc que vous m'en donniez des exemples avant le vote de ce projet de loi. Je vous en rem...