Les interventions de Éric Diard sur ce dossier
23 amendements trouvés
28/01/2019 — Amendement N° 107 au texte N° 1600 - Article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Tabarot, M. Diard, M. Le Fur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reiss, M. Reynès, M. Nury, M. Teissier, M. A...
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 431‑9‑1.– Le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public est puni d'un an d'emprisonn...
28/01/2019 — Amendement N° 105 au texte N° 1600 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Bazin, Mme Tabarot, M. Diard, M. Masson, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Meunier, M. de la Verpillière, ...
À la fin du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, les mots : « de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Adoptée en oc...
28/01/2019 — Amendement N° 103 au texte N° 1600 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Tabarot, M. Diard, M. Straumann, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reynè...
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 852‑1 », la fin du 1° du I de l'article L. 822‑2 est ainsi rédigée : « pour les paroles captées en application de l'article L. 853‑1 et pour les images captées en application de l'article L. 855‑1 D » ; 2° Le titre V du livre VIII est complété par un chapitre V...
