Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 17 (amendements appelés par priorité))

Cet amendement dû à Vincent Descoeur prévoit d'octroyer un délai supplémentaire d'un an aux collectivités qui doivent harmoniser leur mode de financement en matière de collecte des déchets. Son objectif est d'éviter que la crise sanitaire n'affecte par contrecoup le développement de la tarification incitative, ce qui serait une mauvaise nouvell...