Les amendements de Éric Pauget pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il est dans la même veine que les précédents et propose une peine aggravée pour les professionnels de l'élevage et du commerce des animaux lorsqu'ils sont condamnés pour actes de cruauté ou sévices envers les animaux : l'interdiction d'exercer pendant une période de cinq ans.
La différence, monsieur le rapporteur, c'est que je propose l'interdiction d'exercer, qui n'est pas prévue dans le code.
