Les amendements de Éric Pauget pour ce dossier

12 interventions trouvées.

Il s'agit de revenir sur la rédaction issue du Sénat à propos des délais. J'y ai fait référence cet après-midi. Nous souhaitons que le délai maximal de délivrance d'un certificat d'information soit ramené de cinq à trois mois, afin de circonscrire les délais et de contraindre l'administration à répondre plus vite.

Madame la présidente, monsieur le ministre, l'article 2 instaure un droit au contrôle, au bénéfice de toute personne de bonne foi, sur des points précis d'un domaine s'appliquant à sa situation et l'alinéa 18 dispose que l'administration doit effectuer ce contrôle dans un délai raisonnable : c'est ce dernier terme qui nous semble poser problème...

Cet amendement du groupe Les Républicains revient sur une notion que j'ai développée tout à l'heure : celle de délai raisonnable. Il vise à préciser que celui-ci ne peut excéder deux mois. En effet, il est indispensable que les usagers de bonne foi puissent obtenir rapidement une expertise de l'administration afin que leur situation ne soit pa...

Je compléterai en rappelant la question que nous avions posée en commission : pourquoi faut-il un décret en Conseil d'État pour fixer le délai de transmission du procès-verbal ?

Je prends acte de ce qui vient d'être dit et de l'amendement présenté par le Gouvernement. Nous avions beaucoup bataillé en commission, mais vous nous avez entendus, monsieur le ministre, et vous avez entendu l'ensemble des bancs. Je suis moi-même petit commerçant, et lorsque j'ai eu à financer mon entreprise, j'ai utilisé le TEG : je n'avais p...

Cet amendement a été inspiré par notre collègue Julien Aubert. L'idée qui le sous-tend est de faire confiance aux préfets et aux sous-préfets, et de leur permettre d'exempter des sociétés ou des collectivités territoriales de l'application d'une norme réglementaire, lorsque celle-ci est manifestement inapplicable ou lorsque son application entr...

Cet amendement propose également de supprimer l'alinéa 3 de l'article 36. Sur la forme, je l'avais dit en commission, on ne comprend pas trop pourquoi cette profession fait l'objet d'un traitement spécial dans ce projet de loi, alors que vous avez renvoyé à d'autres textes – prévus dans les semaines ou les mois à venir – les décisions concernan...

Un mot sur cet amendement. Vouloir associer les organisations professionnelles de la filière du tourisme à la préparation d'une nouvelle norme ou d'un nouveau texte réglementaire me semble relever du bon sens et correspondre à une véritable attente. Je tiens à le préciser malgré les informations qui avaient été données en commission.

En commission, j'avais compris que les pénalités étaient complètement supprimées et les intérêts de retard, réduits de moitié. J'espère, monsieur le rapporteur, que vous allez nous le confirmer. Pour ce qui est de mon amendement, il s'agit, là aussi, de supprimer complètement les intérêts de retard. À partir du moment où le contribuable, de bo...

Mon propos s'inscrit dans le prolongement de l'intervention précédente. L'article 16 est le premier à prévoir des expérimentations destinées à être conduites dans des territoires – départements ou régions. En commission, il avait été envisagé que vous nous indiquiez les modalités et les critères de choix de ces territoires. Pourquoi telle régio...

Il me semble évident que fixer un délai est conforme à la philosophie de cet article. Si les circulaires non publiées doivent être abrogées, mais qu'on ne sait pas quand elles seront publiées, ça ne tient pas la route. Instaurer un délai est donc une évidence.

Si le texte doit être « au service d'une société de confiance », il me semble que l'on doit être précis dans l'usage des termes. En effet, un délai « raisonnable », sans autre précision, ne peut pas inspirer de la confiance aux usagers. C'est pourquoi nous proposons un délai de deux mois.