Les amendements de Éric Pauget pour ce dossier
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Il s'agit de revenir sur la rédaction issue du Sénat à propos des délais. J'y ai fait référence cet après-midi. Nous souhaitons que le délai maximal de délivrance d'un certificat d'information soit ramené de cinq à trois mois, afin de circonscrire les délais et de contraindre l'administration à répondre plus vite.
