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État au service d'une société de confiance
Article 12
Mots-clés
certificat
expérimentation
position
région
usager
Documents législatifs
Projet de loi N° 424 (
5 commentaires
, 806 amendements)
Texte de la commission N° 575 (1060 amendements)
Projet de loi N° 806 (147 amendements)
Texte de la commission N° 1056 (150 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 21h30
Séance en hémicycle du mardi 26 juin 2018 à 21h30 (
16 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Grégory Besson-Moreau
(
320 mots
)
Stanislas Guerini,
rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance
(
312 mots
)
Arnaud Viala
(
224 mots
)
Jeanine Dubié
(
165 mots
)
Mohamed Laqhila
(
129 mots
)
Julien Dive
(
118 mots
)
Laure de La Raudière
(
113 mots
)
Jérôme Nury
(
100 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
95 mots
)
Pierre Vatin
(
81 mots
)
Émilie Bonnivard
(
73 mots
)
Éric Pauget
(
60 mots
)
Véronique Louwagie
(
51 mots
)
Sarah El Haïry
(
27 mots
)
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