État au service d'une société de confiance
(Article 12)

Je voulais intervenir tout à l'heure sur ce sujet précis. Nous aimerions en définitive obtenir plus de précisions sur le contenu du décret en Conseil d'État prévu à l'article 12. Quelles seront les activités que vous envisagez de faire bénéficier de ce dispositif et ses modalités de mise en oeuvre ? Le débat, nous le voyons, tourne autour de ce...