État au service d'une société de confiance
(Article 12)

Cet article part du principe que le droit en vigueur est excessivement vaste et que l'adage selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » est concrètement inapplicable. Il vise à ce que l'administration délivre des certificats d'information afin de permettre aux porteurs de projets, qui sont nombreux, de connaître les normes en vigueur, égale...