Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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Il vise à compléter l'alinéa 5 afin d'éviter que l'administration ne fasse une lecture maximaliste de cette disposition. Elle a en effet parfois tendance à surinterpréter la demande déposée et, pour se prémunir de toute difficulté ultérieure, à demander à l'administré de fournir des éléments qui ne lui seraient pas demandés s'il ne s'engageait ...
Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 5, un alinéa qui permettrait au certificat d'information de cristalliser les règles applicables à la situation concernée, sur le modèle du certificat d'urbanisme, pendant un délai de douze mois. Quant à l'amendement no 466, c'est un amendement de repli puisqu'il propose un délai de six mois. Ce di...
