État au service d'une société de confiance
(Article 12)

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à celui qu'a défendu mon collègue Jérôme Nury. Il tend à fixer à cinq mois le délai de délivrance du certificat d'information. Si j'ai bien compris M. le rapporteur, c'est le délai qu'il a lui-même retenu.