État au service d'une société de confiance
(Article 12)

Il est vrai que les certificats d'information peuvent être intéressants pour nos concitoyens, en vue d'améliorer leur information et de leur permettre de disposer d'informations fiables. Néanmoins, à l'image de ce qui se fait par exemple en matière de certificats d'urbanisme, il convient de prévoir des règles précises en matière de délais de dé...