Les interventions de Éric Pauget sur ce dossier
464 amendements trouvés
06/10/2019 — Amendement N° CF1246A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Pauget
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice du « prêt à taux zéro » (PTZ) pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones B2 et C à compter du 1er janvier 2020. Au 1er janvier 2018, la quotité ...
05/10/2019 — Amendement N° 173A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Louwagi...
Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre VIbis ainsi rédigé : « Chapitre VIbis : Taxe d’éco-responsabilisation « Article 302bis G « I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur...
05/10/2019 — Amendement N° CF1144A au texte N° 2272 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Pauget
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors qu’en vertu de l’article L. 2334‑24 du code général des collectivités territoriales, l’État rétrocède aux communes et groupements le produit des amendes de police relatives à la circulation rou...
04/10/2019 — Amendement N° CF1446A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Pauget
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’exclure du CITE les 9° et 10° déciles qui représentent les ménages les plus « aisés ». Cela aura pour conséquence immédiate qu’une personne seule disp...
