Respect des principes de la république

Le délai de trois mois incite à faire aboutir la procédure rapidement ; faire durer la suspension à titre conservatoire jusqu'à la dissolution risquerait au contraire de l'allonger. Cela ne paraît pas pertinent du point de vue de l'efficacité de la mesure. Avis défavorable.

Vous avez mis l'accent sur un point très intéressant : la nécessité de faire preuve de précision concernant la durée et le caractère renouvelable du délai de suspension. Vous proposez d'étendre ce délai jusqu'à la prise de décision, ce qui enlève la dimension contraignante du délai de trois mois tel qu'il était prévu au départ. Il me semble don...

La liberté d'association étant, vous le savez, une liberté fondamentale, les mesures de suspension entreraient dans le champ du référé liberté. Si les autres conditions étaient remplies dans le cas d'espèce, et notamment si l'atteinte était manifestement illégale, rien n'empêcherait un requérant de saisir le juge des référés. Votre amendement m...

Avis défavorable car limiter les sanctions aux dirigeants en limiterait fortement l'aspect dissuasif, d'autant plus que les groupements de fait, comme vous le savez, cher collègue, ne désignent pas forcément de dirigeant. De plus, ce serait contradictoire avec le fait que la mesure de suspension n'est effective que si l'intégralité des membres ...

Avis défavorable car cet amendement est satisfait par l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure qui précise bien que les mesures de dissolution font l'objet d'un décret en conseil des ministres.

Je sais toute l'implication, tout le travail de notre collègue Thomas Rudigoz sur le sujet. Son amendement propose de renforcer les sanctions appliquées aux personnes qui participent au maintien ou à la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous. Or la peine en vigueur me semble proportionnée. Je rappelle en outre que les perso...

Par définition, les associations et les groupements dissous n'ont plus d'activité. En outre, les documents fournis à la délégation parlementaire au renseignement concernent le fonctionnement et l'organisation des services, et non des personnes ou des organisations suivies par lesdits services. Il ne me semble de surcroît pas utile pour cette dé...

M. Bournazel a très bien défendu l'article 9. La commission est évidemment défavorable à sa suppression car, en l'état actuel du droit, il est difficile pour l'autorité administrative de suspendre et a fortiori de dissoudre les fonds de dotation qui ne respectent pas la loi alors que ceux-ci peuvent être aisément détournés de leur objet d'intér...

Je partage complètement l'objectif de l'amendement, mais je vais proposer une autre solution avec un amendement portant article additionnel après l'article 12, solution qui me semble mieux adaptée. Donc avis défavorable.

Je ne vais pas discuter d'un amendement portant article additionnel après l'article 12 alors que nous sommes en train d'examiner l'article 9.

Je tiens à souligner votre constance et votre cohérence, cher collègue. Je comprends tout à fait l'objectif de tous ces amendements, mais mon argumentation est la même que tout à l'heure et l'avis identique : défavorable.

Je vais essayer de vous apporter une réponse groupée. L'exposé sommaire de deux de vos amendements, les nos 941 et 934, évoque une durée « disproportionnée ». Or le Conseil d'État, que vous citez régulièrement, n'a pas indiqué que la durée de dix-huit mois figurant dans le texte était disproportionnée.

Si le préfet saisit le juge aux fins de dissoudre un fonds dont les activités sont contraires à la loi, il faut laisser à l'autorité judiciaire le temps nécessaire pour mener une enquête et rendre une décision. En conséquence, il me paraît souhaitable d'en rester à deux renouvellements et de ne pas se limiter à un seul, comme vous le proposez. ...

Je souhaiterais simplement rappeler que l'article 10 est nécessaire afin de permettre à l'administration fiscale de vérifier que les organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à une réduction d'impôt sont bien éligibles au dispositif. Alors que les organismes bénéficiaires de dons sont très peu contrôlés, il s'agit désormais de faire respe...

La rédaction de l'article L. 14 A me semble claire : sont concernés les reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels les organismes bénéficiaires de dons et versements indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt. En d'autres termes, il s'agit de reçus fiscaux attestant du montant et de la da...

Je salue votre ténacité et votre volonté de préciser le texte, toutefois, la rédaction que vous proposez pourrait introduire de la confusion. Le contrôle de régularité porte sur deux éléments : d'une part, la concordance entre les montants des dons inscrits sur les reçus fiscaux et les montants effectivement versés, d'autre part, le contrôle de...

Il y a, d'un côté, le contrôle de comptabilité et, de l'autre, le contrôle de régularité : ces deux procédures sont complémentaires…

Il rejoint celui de Bertrand Sorre. Il s'agit d'un amendement de précision rédigé à la suite de nos auditions – en l'espèce, c'est France générosités qui a fait remonter le problème. Il est nécessaire de clarifier la durée du contrôle en précisant qu'il s'agit d'un contrôle de six mois maximum à compter de la présentation par l'organisme contrô...

Merci, monsieur le ministre, pour la confiance que vous accordez aux parlementaires. Nous avons vraiment eu une remontée d'informations, en particulier de la part de France générosités qui nous a alertés sur la question des délais du contrôle. L'amendement vise à satisfaire cette préoccupation, mais j'entends votre argument et je ne doute pas d...

Tout d'abord, permettez-moi de signaler que votre amendement contient probablement une erreur de référence, car il me semble que vous vouliez viser non pas l'article 223 bis du code général des impôts, mais l'article 222 bis tel que nous proposons de l'adopter à l'article 11 du projet de loi. Je vous réponds néanmoins sur le fond. Effectivemen...