Les amendements de Éric Poulliat pour ce dossier
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En réponse à ces arguments, je rappellerai les points importants de l'article 7, qui a d'ailleurs évolué au cours de la navette parlementaire et qui me semble avoir atteint aujourd'hui une position équilibrée. Il propose une évolution importante et nécessaire de la procédure d'attribution des agréments et de la reconnaissance d'utilité publique...
