Les amendements de Éric Poulliat pour ce dossier
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M. Bournazel a très bien défendu l'article 9. La commission est évidemment défavorable à sa suppression car, en l'état actuel du droit, il est difficile pour l'autorité administrative de suspendre et a fortiori de dissoudre les fonds de dotation qui ne respectent pas la loi alors que ceux-ci peuvent être aisément détournés de leur objet d'intér...
Je partage complètement l'objectif de l'amendement, mais je vais proposer une autre solution avec un amendement portant article additionnel après l'article 12, solution qui me semble mieux adaptée. Donc avis défavorable.
Je ne vais pas discuter d'un amendement portant article additionnel après l'article 12 alors que nous sommes en train d'examiner l'article 9.
Je tiens à souligner votre constance et votre cohérence, cher collègue. Je comprends tout à fait l'objectif de tous ces amendements, mais mon argumentation est la même que tout à l'heure et l'avis identique : défavorable.
Je vais essayer de vous apporter une réponse groupée. L'exposé sommaire de deux de vos amendements, les nos 941 et 934, évoque une durée « disproportionnée ». Or le Conseil d'État, que vous citez régulièrement, n'a pas indiqué que la durée de dix-huit mois figurant dans le texte était disproportionnée.
Si le préfet saisit le juge aux fins de dissoudre un fonds dont les activités sont contraires à la loi, il faut laisser à l'autorité judiciaire le temps nécessaire pour mener une enquête et rendre une décision. En conséquence, il me paraît souhaitable d'en rester à deux renouvellements et de ne pas se limiter à un seul, comme vous le proposez. ...
