Les amendements de Éric Poulliat pour ce dossier
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L'article 11 vise à donner les moyens à l'administration fiscale d'identifier les organismes qui bénéficient des réductions d'impôt liées aux dons. Il est donc nécessaire puisqu'il permettra d'empêcher que l'argent public finance des organismes qui ne respectent pas les principes de la République. Il est vrai, et vous avez raison de le soulign...
Comme vous l'avez souligné, l'objet de l'article 11 est bien de lutter contre les séparatismes. Aussi, insérer les éléments que vous proposez pourrait-il paraître judicieux. Toutefois, leur rédaction créerait une insécurité juridique, ce qui n'est pas souhaitable. L'avis est donc défavorable.
Il vise à prévoir une sanction plus dissuasive pour les organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à une réduction d'impôt, en cas de non-respect de l'obligation de fournir une déclaration des montants perçus et des reçus délivrés. En effet, lors des auditions, nous nous sommes aperçus que le montant de cette sanction, fixé à 150 euros, pou...
