Les amendements de Éric Poulliat pour ce dossier
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La commission spéciale a donné un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, et même s'il est très rare que je m'autorise à émettre un avis à titre personnel, je tiens à dire que j'y suis favorable par principe. Cela étant, j'ai cru comprendre que l'amendement était déjà satisfait : c'est pourquoi je laisse au Gouvernement le soin de nous...
