Les amendements de Éric Poulliat pour ce dossier
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Sur le principe, j'adhère à l'objectif de votre amendement, qui me semble intéressant s'agissant de la bonne gestion des deniers publics. Vous faites référence à la proposition de loi de Sarah El Haïry, aujourd'hui secrétaire d'État : or, sur ce texte, la navette parlementaire n'est pas achevée. De plus, pour que la mesure que vous souhaitez in...
Vous souhaitez étendre les obligations spécifiques aux associations cultuelles relevant de la loi de 1905 à l'ensemble des associations relevant de la loi de 1901. Or il me semble que ces obligations sont justement spécifiques aux cultes et qu'il serait disproportionné de les imposer à l'ensemble des associations. Avis défavorable.
Madame la présidente, pour la clarté des débats, il me paraîtrait préférable que l'amendement no 2046 soit présenté avant que je n'explique le sens de mon sous-amendement.
J'approuve l'objectif de ces amendements : contrôler les financements étrangers reçus par les associations loi 1901. Mais, pour cela, nous devons adopter un dispositif opérationnel et proportionné : notre pays compte quelque 5 000 associations cultuelles, mais 1,5 million d'associations loi 1901. L'extension que vous demandez est donc très impo...
Je tiens à apporter une précision à M. Ravier, qui a posé de bonnes questions. Le contrôle préalable présente clairement un risque d'inconstitutionnalité…
La question est par ailleurs discutable du point de vue de la liberté d'association. Le sujet de la libre circulation extra-communautaire avait également été abordé par Sacha Houlié en commission spéciale, où nous avions vu que les traités précisent que la libre circulation s'impose aussi bien entre deux États membres qu'au niveau extra-communa...
Dans la lignée de l'amendement précédent, je propose d'étendre le contrôle des financements étrangers aux fonds de dotation. Ce contrôle renforcé est complémentaire des mesures adoptées à l'article 9 du projet de loi.
J'ai été sensible à ces amendements en commission spéciale car la question de la transparence des sommes versées aux associations par les collectivités territoriales est un sujet digne d'attention. Le seuil actuel est fixé à 23 000 euros, mais ceux qui connaissent bien les collectivités territoriales savent que beaucoup d'associations touchent ...
Cet amendement spécifique vise à imposer la tenue sous forme électronique du registre des associations de droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Je vois l'intérêt de l'amendement : il me semble relever du domaine réglementaire, mais j'estime que l'on peut y donner un avis favorable.
L'article 1er du décret du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention impose d'indiquer dans ces textes l'objet de la subvention. En outre, votre amendement est satisfait par l'article 6 du projet de loi : si une association bénéficiaire d'une subvention poursuit un objet illicit...
Je saisis la motivation de l'amendement, mais plusieurs éléments demandent à être précisés : quel serait l'objectif du réseau de lanceurs d'alerte ? Qui le déploierait et qui le financerait : État ? Associations ? Quels seraient ses moyens et ses prérogatives ? Vous renvoyez toutes ces questions à un décret, ce qui empêche de se faire une idée ...
