Les interventions de Éric Poulliat sur ce dossier
24 amendements trouvés
11/05/2018 — Amendement N° CL41 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
Mme Abadie, Mme Moutchou, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat...
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les opérateurs pouvant bénéficier de la délégation du droit de préemption sont déterminés par décret en Conseil d'État. Sont exclus de cette liste les opérateurs privés présentant un risque de conflit d'intérêt ultérieur avec les dispositifs de l'opération de revitalisation du territoire. » Expo...
11/05/2018 — Amendement N° CL42 au texte N° 846 - Après l'article 57 (Adopté)
Mme Abadie, Mme Moutchou, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat...
L'article L. 322‑7 du code des procédures civiles d'exécution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au précédent alinéa, les personnes ayant été condamnées sur le fondement de l'article 225‑14 du code pénal sont frappées de l'interdiction de se porter enchérisseur pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personn...
11/05/2018 — Amendement N° CL40 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
Mme Abadie, Mme Moutchou, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat...
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Un dispositif d'intervention immobilière et foncière visant à la reconversion ou la réhabilitation des sites industriels vacants, dans un but de limitation des nouvelles emprises foncières ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les friches industrielles soient prises en compte...
11/05/2018 — Amendement N° CL43 au texte N° 846 - Après l'article 58 (Retiré)
Mme Abadie, Mme Moutchou, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat...
« Le I de l'article L. 635‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les services communaux ne peuvent facturer au bailleur un montant supérieur à 10 % du loyer mensuel au titre des visites effectuées dans le cadre d'une procédure d'autorisation de mise en location. » » Exposé sommaire : La...
