Les interventions de Éric Poulliat sur ce dossier
24 amendements trouvés
01/06/2018 — Amendement N° 1979 au texte N° 971 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Mattei, M. Cazeneuve, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Cloarec, M. Charles de Courson, M. Gaillard, Mme Lacroute, M. Le G...
I. - L'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « prioritaire, », sont insérés les mots : « les centres-villes faisant l'objet d'une opération de revitalisation de territoire, » ; 2° Après le troisième alinéa, i...
01/06/2018 — Amendement N° 1978 au texte N° 971 - Article 54 (Rejeté)
M. Mattei, M. Cazeneuve, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Brugnera, M. Cesarini, M. Christophe, Mme Cloarec, M. Gaillard, M....
À l'alinéa 31, substituer aux mots : « d'un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci » les mots : « dans des communes limitrophes de l'établissement public de coopération intercommunale signataire ». Exposé sommaire : La possibilité pour le préfet de suspendre l'enregistrement et l'examen des demandes d'aut...
01/06/2018 — Amendement N° 1977 au texte N° 971 - Article 54 (Rejeté)
M. Mattei, M. Cazeneuve, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Brugnera, Mme Cloarec, M. Gaillard, Mme Kamowski, Mme Lacroute, M....
Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'urbanisme, ainsi que le maire d'une commune limitrophe de la commune d'implantation du projet, peut toutefois proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de cet ét...
01/06/2018 — Amendement N° 1976 au texte N° 971 - Article 54 (Non soutenu)
M. Mattei, M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Brugnera, M. Christophe, M. Cesarini, Mme Cloarec, M. Charles de Courson, M....
À l'alinéa 29, substituer au mot : « principale » les mots : « du territoire comptant le plus grand nombre d'habitants qui fait l' ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
01/06/2018 — Amendement N° 1975 au texte N° 971 - Article 54 (Non soutenu)
M. Mattei, M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Brugnera, M. Christophe, M. Cesarini, Mme Cloarec, M. Charles de Courson, M....
À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « principale » les mots : « comptant le plus grand nombre d'habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de ville principale qui pourrait donner lieu à des interprétations divergentes. Le critère retenu est celui du nombre d'habitants qui apparait le plus per...
31/05/2018 — Amendement N° 2852 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Retiré avant séance)
Mme Bergé, M. Barrot, M. Le Bohec, M. Perea, M. Fugit, Mme Degois, M. Millienne, M. Testé, M. Matras, Mme Gomez-Bass...
Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements de fonction, propriété de l'État et de ses établissements publics, attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d'occupation précaire avec astreinte. ». Exposé sommaire : Les logemen...
31/05/2018 — Amendement N° 2828 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Retiré)
Mme Bergé, M. Testé, Mme Pouzyreff, M. Le Bohec, M. Perea, Mme Lebec, M. Baichère, M. Fugit, Mme Degois, M. Millienn...
Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes de moins de 5000 habitants, le calcul des obligations de la présente section s'effectue sur le foncier construit postérieurement à la date de référence à laquelle le seuil est franchi et non sur l'ensemble du f...
31/05/2018 — Amendement N° 2580 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Baichère, M. Barrot, Mme Bergé, M. Le Bohec, M. Perea, M. Fugit, Mme Degois, M. Millienne, M. Testé, M. Matras, M...
Le dernier alinéa du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « déduction faite des logements de fonction, propriété de l'État et de ses établissements publics, attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d'occupation précaire avec astreinte. » Exposé sommaire : Le...
31/05/2018 — Amendement N° 2570 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Millienne, M. Barrot, Mme Bergé, Mme Lebec, M. Perea, Mme Elimas, Mme Mette, M. Testé, M. Baichère, Mme de Vaucou...
Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ou moins du pourcentage, fixé par le représentant de l'État dans le département pour la commune visée, des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l'établissement public de coopération intercommun...
31/05/2018 — Amendement N° 2531 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Piron, Mme Bergé, Mme Amadou, M. Baichère, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Besson-Moreau, M. Blanchet, M. Bou...
Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes ayant au sein même de leur territoire des logements à vocation sociale, attribués sur des critères équivalents aux logements sociaux mais appartenant à des sociétés d'économie mixte non considérées comme baille...
31/05/2018 — Amendement N° 2492 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Testé, M. Lauzzana, M. Chalumeau, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, Mme Guerel, M. Giraud, Mme Melchior,...
Après le 6° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé: «7° Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » Exposé sommaire : Cet ...
31/05/2018 — Amendement N° 2405 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Retiré)
M. Barrot, M. Millienne, Mme de Vaucouleurs, M. Berta, M. Garcia, M. Mathiasin, Mme Gallerneau, M. Fuchs, Mme Luquet...
« Après le mot : « précédente, », la fin du I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « une proportion des résidences principales inférieure à un taux fixé par le représentant de l'État territorialement compétent en concertation avec les élus de la commune et de l'agglomération ou de l'établisseme...
31/05/2018 — Amendement N° 2402 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Barrot, M. Millienne, Mme de Vaucouleurs, M. Berta, M. Garcia, Mme Gallerneau, M. Fuchs, Mme Luquet, Mme Benin, M...
Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , ou moins de 19 % des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune représente, au 1er janvier de l'...
31/05/2018 — Amendement N° 2001 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Degois, Mme Riotton, M. Le Bohec, Mme Bergé, M. Fugit, M. Testé, M. Matras, Mme Gomez-Bassac, M. Perea, Mme Lard...
À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « auxquelles s'applique l'article L. 121‑16 du code de l'urbanisme relatif aux dispositions particulières au littoral, ou situées dans les zones de montagne...
29/05/2018 — Amendement N° 1974 au texte N° 971 - Article 17 (Retiré)
M. Mattei, M. Cazeneuve, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Brugnera, M. Christophe, Mme Cloarec, M. Charles de Courson, M. Ga...
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « dont le nombre total d'habitants est supérieur à un seuil défini par décret », les mots : « de plus de 3 500 habitants ». Exposé sommaire : L'étude d'impact indique que ce seuil pourrait être fixé à 3500 habitants pour être cohérent avec les obligations de la réglementation relative à l'open data. 2948...
29/05/2018 — Amendement N° 1973 au texte N° 971 - Article 16 (Adopté)
M. Mattei, M. Cazeneuve, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Brugnera, Mme Cloarec, M. Gaillard, Mme Kamowski, Mme Lacroute, M....
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'objet de cet alinéa est de supprimer la disposition selon laquelle, sur demande du maire, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables concern...
29/05/2018 — Amendement N° 1972 au texte N° 971 - Article 12 (Retiré)
M. Mattei, M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Brugnera, Mme Cloarec, M. Gaillard, M. Jerretie, Mme Kamowski, Mme Lacroute,...
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : La limitation dans le temps de la survie des POS en cas d'illégalité ou d'annulation d'un PLU apparait logique puisque ce type de document d'urbanisme est censé avoir disparu au plus tard le 26 mars 2017. L'application du RNU...
15/05/2018 — Amendement N° CE2807 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Abadie, Mme Moutchou, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Un dispositif d'intervention immobilière et foncière visant à la reconversion ou la réhabilitation des sites industriels et commerciaux vacants, dans un but de limitation des nouvelles emprises foncières ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les friches industrielles soient ...
15/05/2018 — Amendement N° CE2808 au texte N° 846 - Après l'article 57 (Rejeté)
M. Vuilletet, Mme Abadie, Mme Moutchou, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...
L'article L. 322‑7 du code des procédures civiles d'exécution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au précédent alinéa, les personnes ayant été condamnées sur le fondement de l'article 225‑14 du code pénal sont frappées de l'interdiction de se porter enchérisseur pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personn...
15/05/2018 — Amendement N° CE2793 au texte N° 846 - Article 54 (Rejeté)
M. Vuilletet, Mme Abadie, Mme Moutchou, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les opérateurs pouvant bénéficier de la délégation du droit de préemption sont déterminés par décret en Conseil d'État. Sont exclus de cette liste les opérateurs privés présentant un risque de conflit d'intérêt ultérieur avec les dispositifs de l'opération de revitalisation du territoire. » Expo...
