Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2405 (Retiré)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Barrot, M. Millienne, Mme de Vaucouleurs, M. Berta, M. Garcia, M. Mathiasin, Mme Gallerneau, M. Fuchs, Mme Luquet, Mme Benin, Mme El Haïry, M. Turquois, Mme Deprez-Audebert, M. Balanant, M. Thierry Robert, Mme Maud Petit, Mme Mette, Mme Bergé, M. Le Bohec, M. Perea, Mme Lebec, M. Baichère, M. Fugit, Mme Degois, M. Testé, M. Matras, Mme Gomez-Bassac, Mme Lardet, M. Da Silva, M. Sorre, Mme Tuffnell, Mme Mirallès, M. Saint-Martin, Mme Pouzyreff, M. Morenas, M. Euzet, M. Roseren, M. Poulliat, Mme Chapelier, Mme Rossi, M. Mesnier, M. Blanchet, Mme Granjus, M. Boudié, M. Zulesi, M. Trompille, M. Delpon, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Piron, Mme Jacqueline Dubois, Mme Cazarian, M. Besson-Moreau, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cloarec, M. Cédric Roussel, Mme Zannier, Mme Fontenel-Personne, M. Chalumeau, Mme Amadou, Mme Rist, Mme O'Petit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 46 (consulter les débats)
« Après le mot : « précédente, », la fin du I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « une proportion des résidences principales inférieure à un taux fixé par le représentant de l'État territorialement compétent en concertation avec les élus de la commune et de l'agglomération ou de l'établissement public de coopération intercommunale à laquelle elle appartient. Ce taux ne peut être supérieur à 25 % ni inférieur à 15 %. »
Exposé sommaire :
Plutôt que d'imposer un taux unique au niveau national, cet amendement propose d'établir un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre l'État et les communes. Ce contrat permettrait d'adapter les objectifs de production de logements sociaux en rythme et en volume aux réalités économiques, sociales, urbanistiques, géographiques et patrimoniales des collectivités. Le contrat prendrait notamment en compte les critères suivants : vacance dans le parc locatif social, existence ou non d'un PLH, foncier disponible, moyens financiers de la commune. Les objectifs seraient ainsi cohérents à la fois avec les besoins du territoire et avec ses capacités physiques et financières. Le taux plancher serait de 15 % au terme du contrat.
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