Les amendements de Éric Woerth pour ce dossier
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Je souhaiterais aller dans le sens de Mme la garde des sceaux. J'estime qu'il convient de retirer l'amendement et les sous-amendements car la meilleure des méthodes est la contribution volontaire obligatoire, c'est-à-dire un dispositif évidemment suivi de près mais qui, en même temps, relève de l'interprofession et ne constitue pas un prélèveme...
Nous nous sommes effectivement interrogés sur la recevabilité de l'amendement au regard de l'article 40 de la Constitution, madame Louwagie. Selon la jurisprudence – si j'ose dire – en la matière, une contribution ou une taxe alimentant un fonds à usage unique constitue, en réalité, une charge. Toutefois, en l'espèce, j'ai hésité à déclarer l'a...
du moins, je l'espère – , il a été décidé de ne pas faire jouer l'article 40. Par ailleurs, madame Untermaier, le fonds n'a d'interprofessionnel que le nom ; à en juger par la composition de son conseil d'administration, il est avant tout géré par l'État.
