Les interventions de Éric Woerth sur ce dossier

78 amendements trouvés


24/06/2020 — Amendement N° CF867 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Het...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de compensation des prises de participation régionales doté de 500 millions d’euros. Les ressources du fonds comprennent des dotations aux régions, destinées à contribuer au financement des prises de participation au capital des entreprises qui exercent tout ou partie d...

24/06/2020 — Amendement N° CF873 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Het...

I. - Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette p...

24/06/2020 — Amendement N° CF1061 au texte N° 3074 - Article 5 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reda

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Les produits des prestations de services ». II. – Procéder au même ajout après l’alinéa 33. III. – La perte de recettes pour l’Éat résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code généra...

24/06/2020 — Amendement N° CF880 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Het...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts est complétée par un XXXVI ainsi rédigé : « XXXVI : Crédit d’impôt au titre des intérêts supplémentaires résultant du report d’échéances de remboursement accordés par les établissements de crédit dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de...

24/06/2020 — Amendement N° CF1101 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Woerth, M. Brun, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Reda

I. – Après le mot : « maritime », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « par les employeurs de moins de 250 salariés sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 font l’objet d’une exonération dans les ...

24/06/2020 — Amendement N° CF868 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Het...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 7° de l’article 157, après les mots : « livrets A », sont insérés les mots : « et sur les livrets R » ; 2° A l’article 1739 A, après les mots : « un livret A », sont insérés les mots : « ou un livret R ». II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 221‑7 ...

24/06/2020 — Amendement N° CF872 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Bo...

I. – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement...

23/06/2020 — Amendement N° CF874 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Het...

I.- L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les opérations d’achat et de vente de masques de protection et les opérations d’achat et de vente de gels hydroalcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19. » II. – Le I s’applique aux livraisons et ac...

23/06/2020 — Amendement N° CF1480 au texte N° 3074 - Article 4 (Rejeté)
M. Woerth

Modifier ainsi cet article : I. – À l’alinéa 1, après le mot : « financier », insérer les mots : « et ceux mentionnés aux chapitres II et III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ». II. – À l’alinéa 2, substituer à la date : « 15 novembre 2020 », la date : « 31 décembre 2020 ». III. – Supprimer les alinéa...

23/06/2020 — Amendement N° CF1053 au texte N° 3074 - Article 4 (Rejeté)
M. Woerth, M. Brun, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Reda

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 15 novembre 2020 », la date : « 31 décembre 2020 ». II. – Supprimer les alinéas 3 et 4 ; III. – À l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 000 euros », le montant : « 6 000 euros ». III. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le respect de la condition prévue au 4° est attesté…(le reste san...

23/06/2020 — Amendement N° CF1052 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
M. Woerth, M. Brun, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Reda, Mme Louwagie

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 10 juillet 2020 ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant cette période par rapport à la même période de l’année précédente. Si l’entreprise a été créée après le 1er mars 2019, la per...

23/06/2020 — Amendement N° CF1036 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Dalloz, M. Brun, M. Reda, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Hetzel

I. – Après l’article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200sexdecies ainsi rédigé : «Art. 200sexdecies. I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu, sans condition de ressources, au titre des dépenses de rénovation énergétique supporté...

23/06/2020 — Amendement N° CF1040 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Brun, M. Reda, Mme Louwagie, M. Le Fur

I. – Après le 4° du II de l’article 150 VB du code général des impôts, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Des dépenses de rénovation supportées par le vendeur au cours des deux années précédant la vente, lorsqu’elles permettent un gain énergétique d’au moins 25 %. Une majoration égale à 15 % des dépenses de rénovation est pratiquée ...

23/06/2020 — Amendement N° CF882 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Het...

I. – Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette p...

23/06/2020 — Amendement N° CF884 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Bonnivard, M. Abad, M. Aubert, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Fo...

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°. L’article 278-0 bis est ainsi modifié : a) Au 1° du A après les mots « alcooliques sont insérés les mots : «, sauf celles à consommer sur place, » ; b) Il est complété par des M, N et O ainsi rédigés : « M- Les prestations relatives : - à la fourniture de logement et aux trois quarts d...

23/06/2020 — Amendement N° CF866 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Het...

I. – Le I de l’article 220quinquies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « déductible du bénéfice », sont insérés les mots : « de l’antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l’avant-dernier exercice puis de celui ». 2° Le troisième alinéa est supprimé ; 3° À la première phrase de...

23/06/2020 — Amendement N° CF878 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Het...

I. – Après l’article 238bis‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238bis‑0 B ainsi rédigé : «Art. 238bis‑0 B. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt le défaut de paiement des loyers et charges locatives mentionnés à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, ...